Activité partielle
ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DUREE
Notre demande d’autorisation d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est en cours d’instruction auprès de la DIRECCTE, pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021. Les informations ne sont pas suffisamment complètes pour cerner toutes les modalités, d’autant qu’elles vont être modifiées dans l’esprit du “quoi qu’il en coûte” du Chef de l’Etat. Néanmoins, ce dispositif sera “possible”, dès lors que nos congés payés sont soldés et sous couvert de l’utilisation du Compte Professionnel de Formation (CPF). Pour la mise en place au sein de Pollen.
L’activité partielle, c’est quoi ?
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques ( cf les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail).
Notre accord de branche du 10 septembre 2020 (convention collective Syntec) est conditionné à l’autorisation d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) ; il comporte pour l’essentiel :
- la mise en place d’une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit ;
- l’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux pendant la période de mise en œuvre du dispositif au sein de l’entreprise ;
- l’interdiction de tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi, hors Plan de Départ Volontaire (PDV) autonome, dans les établissements mettant en œuvre ce dispositif d’activité partielle ;
- une information du CSE tous les deux mois ;
- la mise en place d’un abondement au titre du Compte Personnel Formation (CPF) par la branche, dans l’objectif de favoriser la formation professionnelle et la sauvegarde des compétences ;
- un modèle de document unilatéral, permettant de faciliter le recours à ce nouveau dispositif, a été signé par Pollen le 26 octobre 2020.
Sous couvert des prochains décrets et de l’autorisation de l’Etat, le dispositif devra concerner l’ensemble des effectifs de Pollen (car elle a un caractère collectif) avec :
- Une indemnisation à hauteur de 60% du salaire brut (soit environ 84% du net). EN ATTENTE DE CONFIRMATION
- L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
- Un décret sera par ailleurs pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Il y aura donc un reste à charge zéro pour l’employeur pour la quasi-totalité de ses salariés. Cela va permettre aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période difficile. EN ATTENTE DE CONFIRMATION
- Le recours au chômage partiel pour l’entrepreneur permet le versement d’une indemnité dont le montant sera ensuite compensé sur son activité (allocation d’État) Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie.
Justifier du chômage partiel
- Vous devez justifier de votre temps non travaillé placé en activité partielle. A chaque demande d’activité partielle, nous vous demanderons un document écrit, justifiant pourquoi vous en faites la demande, comment vous justifiez le nombre d’heures non travaillées… et accompagné d’une certification de bonne foi.
- Conservez également toutes les bases des messages avec vos clients, justifiant ou indiquant des reports, des annulations…
Fiche juridique de l’URSCOOP – 26 mars 2020